Comment choisir un journal d’annonces légales ?

Procéder à une formalité de publicité constitue une obligation pour toute entreprise. Il est d’ailleurs exigé pour créer votre entreprise, changer sa dénomination sociale ou transférer votre siège. La loi vous impose de publier tous les événements qui concernent votre entreprise pour que cet événement soit connu du public. Pour cela, vous devez choisir le bon journal d’annonces légales. Voici tout ce qu’il y a à savoir à ce sujet.

Qu’est-ce qu’un journal d’annonces légales ?

Le JAL est un journal habilité à recevoir et à publier des annonces légales relatives à la vie des sociétés commerciales et civiles. Le JAL n’est, cependant, pas réservé uniquement à la publication de telles annonces, il est aussi habilité à publier des annonces relatives aux personnes physiques comme le changement de nom de famille ou la modification d’un contrat de mariage.

Trouver un bon JAL est important, car si le journal à qui vous avez fait appel n’est pas habilité pour ce genre d’annonce, alors l’avis sera automatiquement nul et de nul effet de même que les changements qui ont été opérés par l’entreprise (cessation d’activité, etc.). Il est en effet à noter que la publication dans un JAL constitue un critère de recevabilité de certaines décisions prises en entreprise. Ainsi, au risque d’être illicites, les changements au sein de votre société doivent être opposables aux tiers et donc publiés dans un journal d’annonces légales habilité.

Les moyens de vérifier si un journal est habilité à publier une annonce légale ?

Bien évidemment, ce ne sont pas tous les journaux d’informations qui disposent d’une habilitation à publier une annonce légale d’entreprise. Ce sont uniquement les journaux d’annonces légales habilités comme annonces-legales.fr qui peuvent contenir ce genre d’avis. Ainsi, un JAL doit :
• Faire une parution hebdomadaire ;
• Exister depuis 6 mois ;
• Avoir le nombre de tirages et le seuil d’abonnement fixés par décret en fonction du département et du nombre d’habitants.

Le statut de journal habilité est ensuite constaté par arrêté préfectoral et le nom du journal en question figurera dans la liste des journaux habilités à publier les annonces légales.

Pourquoi publier une annonce légale ?

La publication d’un avis dans un journal d’annonces légales est une formalité de publicité qui permet d’informer le public, que ce soient vos clients, investisseurs, fournisseurs, banques, institutions publiques, collaborateurs ou partenaires des événements concernant la vie de votre entreprise. Elle est obligatoire peu importe la forme juridique de la personne morale.

Les critères pour choisir le bon journal

Comme il a été dit, le choix du journal doit se faire avec grande prudence, car une erreur peut vous coûter cher, que ce soit sur le plan légal ou financier. Ainsi, votre choix doit se tourner vers le journal disposant d’une habilitation de la Préfecture. Le journal doit également être inscrit aux registres de la commission paritaire des publications et agences de presse. Vous devez choisir un journal implanté dans le même département que votre siège social. Quant au tarif, à l’expérience ou à la renommée, tout dépend de vos besoins et de votre budget.