Les documents qui attestent la légalité d’une entreprise

La création d’une entreprise demande énormément de formalités, particulièrement au niveau légal. Pourtant, cet aspect ne peut, en aucun cas, être négligé, car il assure la validité de l’entreprise et sa légitimité à exercer son activité. Pour vous donner un aperçu des tâches à accomplir pour prouver la légalité d’une entreprise, voici les principaux documents qu’il faut se procurer.

L’immatriculation

L’immatriculation est le premier pas qui va mener à la légalisation de l’entreprise. Cependant, cette étape relève d’une importance capitale. En effet, c’est l’immatriculation qui va porter, pour la première fois, la constitution de l’entreprise.
L’immatriculation ne peut être faite que lorsque l’entrepreneur aura élaboré tous ses plans pour démarrer son activité. En d’autres termes, il devra avoir construit les aspects les plus importants de son affaire pour procéder à l’immatriculation. Il est donc évident qu’un business plan doit être créé par l’entrepreneur avant de débuter une quelconque procédure.
Par ailleurs, il est conseillé d’avoir un business plan bien défini avant de passer à l’immatriculation, car cette dernière représente une démarche particulièrement longue et pénible. Ainsi, avoir toutes les informations à portée de main évitera des désagréments qui feront perdre du temps.
Une fois que l’immatriculation est à faire, le demandeur devra se présenter auprès de toutes les entités concernées, notamment l’INSEE, le CFE ou le RCS. L’institution à approcher dépendra de la catégorie de l’entreprise.

Le statut juridique

Pour pouvoir prétendre à une entreprise encadrée par la loi, il va de la responsabilité de l’entrepreneur d’identifier le statut juridique de sa société. Généralement, il existe deux sortes de statuts juridiques :

L’entreprise individuelle

Dans la mesure du possible, les entrepreneurs préfèrent toujours s’identifier à cette structure. En effet, ce statut juridique offre une grande simplicité quant à sa création, sa constitution et sa gestion. En plus de cela, le statut de l’entreprise individuelle offre une grande liberté à l’entrepreneur.

La société

Ce second statut est généralement utilisé par les entreprises à caractère commercial. Ce dernier peut encore être catégorisé en plusieurs sous-statuts :
• La Société A Responsabilité Limitée (SARL) : cette option est surtout conseillée pour les sociétés qui sont créées avec l’investissement d’associés, en plus du créateur.
La Société Anonyme (SA) : la différence qui existe entre ce dernier et la SARL se trouve surtout dans le fait que la création d’une SA requiert un budget plus considérable. Par ailleurs, la présence d’actionnaires y est obligatoire.

La rédaction des statuts

Une fois que l’on a réglé les premières formalités, c’est le moment de procéder à la rédaction des statuts. Cependant, l’importance de cette étape justifie le besoin d’un professionnel à vos côtés.
Lorsque l’entrepreneur doit passer à la rédaction des statuts, il est fortement recommandé de faire appel à un juriste. Effectivement, aucune erreur ne devra s’opérer lors de cette démarche, car les statuts sont « le garant » de la vie de l’entreprise.
Tout ce que le responsable doit faire, c’est de fournir toutes les informations nécessaires au juriste qu’il a engagé, notamment la dénomination sociale.
Si la création de l’entreprise se fait avec des associés, le juriste s’assurera de faire tout le nécessaire pour éviter les situations qui pourraient mener aux conflits.
Il est évident que ces responsabilités ne peuvent être supportées par n’importe qui. Pourtant, elles sont extrêmement capitales. C’est la raison pour laquelle nous conseillons l’appui d’un habitué du monde juridique.

Les étapes bancaires

En ce qui concerne le côté financier de l’entreprise, des formalités doivent également être accomplies. Sans quoi, tous les efforts faits jusque-là seraient vains. En effet, l’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’entreprise est requise. Par la suite, le responsable se verra remettre une attestation de dépôt.
L’attestation de dépôt est un élément essentiel pour la vie de l’entreprise, car elle assure l’approbation du service des impôts pour la continuité de la société.
Cette procédure permet aux autorités d’éradiquer les activités dissimulées. Lorsqu’une action financière devra se faire au sein de l’entreprise, le service des impôts des entreprises demandera toujours cette attestation.

Le Kbis

Plusieurs éléments sont obligatoires pour qu’une entreprise soit bien légale. En réalité, il n’y en a pas un qui soit plus important que l’autre, car chaque pièce possède une valeur irremplaçable pour la légalité de l’entreprise.
Pour compléter la panoplie de formalités déjà annoncées, le Kbis doit impérativement faire partie de la liste des documents à avoir.
Le Kbis n’est délivré qu’aux entreprises immatriculées au RCS, car il s’agit d’un extrait de ce dernier. Le Kbis ne trouve pas uniquement son utilité auprès de l’administration. Il est également requis pour les échanges entre commerciaux et avec les prestataires.
Comme une fiche d’information, le Kbis représente l’identité de l’entreprise au niveau de l’administration et sur le marché. Il est également la clé de certaines actions comme la candidature à un appel d’offres public.
Le Kbis est même le document que le responsable doit fournir pour être en mesure de créer un compte bancaire professionnel pour l’entreprise. Par ailleurs, l’absence de ce document peut exposer la société à de lourdes sanctions émanant des autorités publiques.
Pour obtenir plus d’informations à ce sujet ou faire une demande d’extrait de Kbis en ligne, rendez-vous sur www.extrait-kbis.net. Ce site vous apportera une grande satisfaction face à toutes les données que vous aimeriez connaitre.

La publication de l’annonce légale

Pour que la création d’une entreprise suive parfaitement les formes légales imposées, la publication d’une annonce légale fait partie des étapes à suivre.
Grâce à l’évolution de la technologie, l’annonce légale de constitution d’une société commerciale peut être publiée en ligne. Toutefois, pour être valable, le site sur lequel l’annonce sera publiée devra être un site officiel, sans quoi la publication n’aurait aucune valeur aux yeux de la loi.
La publication peut également se faire directement dans un journal habilité par arrêté préfectoral aux annonces légales. C’est, d’ailleurs, la meilleure solution pour éviter de payer plus que ce qu’il ne faut. En effet, si le contact se fait directement, le prix à payer dépendra du nombre de caractères et de lignes.

Pour conclure, il faut reconnaître que la légalisation d’une entreprise n’est pas chose facile. Néanmoins, aucune étape ne doit être délaissée, car chacune d’entre elles assure la validité de la procédure. Quant à l’entreprise, sa légalité garantit sa protection et sa réputation sur le marché.