Zoom sur les annonces légales
Classée dans la rubrique publicité, l’annonce légale a une forme spécifique. En effet, ce type d’annonce est en réalité appelé « annonce judiciaire et légale » et doit être effectuée lors de la création d’une entreprise, en cas de changement de gérant ou encore de siège. Poursuivez votre lecture pour en savoir un peu plus.
Qui publie les annonces légales ?
La plupart des annonces légales ont trait à la vie des sociétés comme les entreprises unipersonnelles aux sociétés à responsabilité limitée, en passant par la société anonyme. Les sociétés civiles publient également des annonces légales. D’autres types d’annonces légales concernent les personnes physiques. Dans ce cas précis, elles ont trait à une annonce se rapportant à un changement de régime matrimonial ou à une modification de nom patronymique.
Quand publier une annonce légale ?
L’annonce légale est généralement publiée lors de la création d’une société et ce, quelle que soit sa forme juridique. La rédaction et la publication d’une annonce légale font partie des diverses procédures à réaliser. Une société peut aussi passer une annonce légale lors d’un transfert de siège social ou encore lors de changement de gérant.
Sachez toutefois que l’annonce légale n’est pas publiée dans les quotidiens d’informations habituels. La publication se fait dans un journal spécifique connu sous le nom de Journal d’Annonce Légale ou JAL. Chaque année, les préfectures recensent les journaux d’annonces légales et vérifient que ces derniers correspondent aux critères définis par la loi. La préfecture peut apporter des modifications dans le cours de l’année en cas de besoin.
Vous pouvez choisir votre annonce légale selon vos besoins. Si toutes les informations et les documents à fournir sont complets, vous pouvez opter pour un hebdomadaire. Mais vous avez également la possibilité de choisir un quotidien.
A quoi ressemble une annonce légale ?
En fonction des éléments cités précédemment, l’annonce légale est bien différente de celle que l’on voit habituellement. Cette différence se situe non seulement au niveau de la forme, mais également au niveau de la tarification. La mise en forme répond également à certaines exigences et n’autorise pas les majuscules et les caractères gras pour le nom de la société et la forme juridique. De ce fait, vous n’avez pas besoin de faire appel aux services d’un professionnel pour l’effectuer.
La tarification d’une annonce légale, quant à elle, est déterminée à l’aide d’un arrêté ministériel. Elle est valable pour la France et tous les départements et se fait généralement à la ligne. Les ristournes commerciales sont donc strictement interdites. Sachez toutefois que vous pouvez bénéficier d’une réduction lors de la publication d’une annonce légale. Celle-ci est de 70 % pour les personnes qui bénéficient de l’aide juridictionnelle et de 50 % s’il s’agit de procédures collectives.
D’après ce qui a été mentionné précédemment, le tarif à la ligne est identique pour tous les départements français. Mais la différence peut se trouver au niveau de la composition. En effet, certains professionnels peuvent vous proposer d’optimiser le contenu en conservant tous les éléments importants qui vont servir pour la validation par le greffe du tribunal de commerce ou encore par le CEE. En général, une annonce légale peut vous coûter environ 120 euros TTC.